Le préjudice allégué constitué d'une perte de marge soit, à tout le moins, d'un pourcentage de la perte de marge, à supposer qu'il soit licite, n'a donc pas pour cause déterminante le retard de la société

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de

sous forme d'une rente viagère mensuelle indexée ; Attendu qu'ayant sollicité, devant la cour d'appel, le paiement d'une prestation compensatoire payable, pour partie, sous forme de rente viagère, sans

and Fire Insurance (la société The Tokio Marine) a payé à son assurée, la société Jeol, la somme de 217 516,26 euros à titre d'indemnisation puis a assigné la société Transports Marchal Dupuy, qui lui

T... ne fournit aucun document actualisé relatif à l'année 2016, et se borne à produire certaines des pièces antérieurement communiquées à la cour d'appel de Dijon en application des dispositions de l'article

les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée limitée à la vie du débiteur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable

sa demande en divorce, de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, de limiter à une certaine somme la prestation compensatoire mise à la charge du mari, de rejeter sa demande de dommages-intérêts et

l'appelant a limité son appel aux dispositions du jugement relatives aux dommages et intérêts et que l'épouse, ayant formé appel incident, n'a pas elle-même remis en cause le principe du divorce, le jugement

relative aux experts judiciaires, ensemble les articles 117 et 175 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le défaut de prestation de serment d'un expert, qui ne

du Cotentin qui prévoyait en un tel cas le versement d'un capital correspondant à 300% de la base des prestations limitées à la tranche A de la sécurité sociale (soit pour l'année 2012 une tranche A de

qu'il soit cependant fait droit à cette demande qui est rejetée ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 4), Madame X...avait demandé l'autorisation de conserver l'usage du nom de son mari en faisant

frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation (140 295,21 francs), les indemnités journalières versées du 18 mars 1993 au 25 mai 1997 (98 490,37 francs), la perte de salaire correspondant à l'incapacité

Claude- contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle du 3 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts

a refusé de limiter la prévention du chef d'abus de biens sociaux à la période antérieure au 1er mars 1996, date de cessation des paiements ; "aux motifs que, "Robert X... ainsi que son épouse, Monique

PROMOF... assure des prestations de publicité pour le compte de la société PROVALLIANCE SALONS Luxembourg SCA ; que, cependant, à l'instar de celui de sa société mère, son effectif salarié est très limité

G... demande à la Cour d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 2 mai 2017, au motif qu'il n'a pas pu disposer du temps nécessaire pour répliquer utilement à l'ensemble de ces écritures et

Catherine, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour discrimination, complicité de ce délit et provocation à la discrimination

Y... et son assureur, la société SADA, en réparation de leurs préjudices ; que la caisse régionale des artisans et commerçants du Nord, qui a servi des prestations à la victime, a été appelée en cause

A... et de Mme R... ; Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme R... à la somme de 55 000 euros, l'arrêt, constate que M.