appel de cette décision et demandé que l'appel soit déclaré suspensif ; que par ordonnance du 1er avril 2008 le premier président de la cour d'appel de Toulouse a donné effet suspensif à l'appel ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Liaisons, dont le siège est ...

de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

en intervention forcée de la société Consavio par la société Royale belge dans le litige qui l'opposait à la société Cubana de aviacion, après avoir décidé que l'appel en intervention forcée, qui n'était

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PBI Peintures, dont le siège est RN 60

, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger, est saisi sans forme par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel ;

ou en cours de fonctionnement ; que la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à caducité de l'appel et d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et d'avoir mentionné que le montant

a donc violé l'article L. 132-8 alinéa 7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la fusion des deux agences de France Télécom constituait une opération de réorganisation

regard des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCI contestait expressément la télécopie

F..., sans constater que Daniel N... avait connaissance du caractère faux des télécopies et des informations remises par Roger X... à la suite de son voyage à Rome, la cour d'appel a violé l'article 121

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions

doit mentionner son siège social réel dans ses conclusions d'appel ; que la régularité des actes de procédure ne peut être régie que par la loi du for ; qu'il en résulte que pour se prononcer sur l'irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier Z..., domicilié ...

REJET du pourvoi formé par : - X...

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé

par les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe, n° Y 10-25.775, formé par le président de l'Autorité de la concurrence et Q 10-25.882, formé par la société Digicel Ltd., qui attaquent le même arrêt