serait nommé liquidateur ; qu'il ressort des éléments versés au dossier par les parties que la société Taconova est une filiale de la société de droit suisse Taconova AG, la seconde étant l'associé unique

sociales ; que le jugement retenant sa culpabilité pour ce chef d'infraction doit être dès lors confirmé ; " alors qu'en déclarant le demandeur en sa qualité de liquidateur amiable coupable des délits

en ce qu'elle n'était pas valablement représentée par son liquidateur amiable ou par un administrateur ad hoc, alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable une demande en recouvrement de sommes indûment

Daniel X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Egerec formation, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre

D... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée l'opposition, alors que les inscriptions, aux termes de l'article 2157 du Code civil, sont rayées du consentement

Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son liquidateur amiable M.

par la société Cofradim au liquidateur afin d'apurer le passif des consorts X... et de la société X..., et non d'intérêts qui auraient été produits, postérieurement au 7 mai 1992, par la somme de 28 724,31

sécurité sociale ; 7) ALORS en tout état de cause QUE la Commission de recours amiable a été saisie par une lettre stipulant « J'ai l'honneur de saisir votre Commission de Recours Amiable dans l'intérêt

(la société) à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que les associés de la société ont décidé, le 29 septembre 1986, sa dissolution anticipée et ont nommé M.

[G] [V], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société WD, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[Z], qui n'avait pas comparu, était le liquidateur amiable de la société Ailleurs qui avait fait l'objet d'une dissolution amiable à compter du 11 mai 2007, les opérations ayant été clôturées

[...]                                                                    , en qualité de liquidateur amiable de la société L'Etoile, désignée aux lieu et place de M.

reconventionnelles en dommages-intérêts ; qu'après ouverture, le 18 juin 1987, de la procédure simplifiée de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de la société Ema a été prononcée le 6 juillet

MAIS DE CREANCIERS SOCIAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL PAR DES CREANCIERS SOCIAUX EST NON PAS MEME NULLE MAIS INEXISTANTE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA

son liquidateur amiable, la société anonyme Udeco, ayant son siège social à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, déboutant la Société BANQUE NEUFLIZE OBC de ses prétentions, ordonné sous astreinte à Monsieur B..., ès qualités de liquidateur amiable de la Société NIMES

de clôture de la liquidation ; que par ailleurs l'indication dans un acte du représentant d'une société qui n'a pas effectivement le pouvoir de la représenter est sanctionnée non par une irrecevabilité

;indemnité spéciale de licenciement, condamne la société [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

par son liquidateur amiable, la société anonyme Udeco, ayant son siège à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M.

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis