alors que la règle la plus favorable doit être appliquée ; [ ] ; Que sur la qualification des déplacements, la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du

alors que la règle la plus favorable doit être appliquée ; [ ] ; Que sur la qualification des déplacements, la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'ils ont travaillé, l'un et l'autre, le 1er mai 2008 qui se trouvait correspondre au jeudi de l'Ascension ; qu'ils ont perçu une rémunération majorée de 200 % au titre du jour de l'ascension en application

il s'agit en l'occurrence de celle des moniteurs de conduite, c'est-à-dire la convention de l'automobile », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'application

et que les demandeurs qui ne contestaient ni la légalité de cette note ni celle des circulaires Pers. 618 et 633 se contentaient de solliciter l'application des dispositions du code du travail ; Qu'en

de toute base légale au regard du principe et des dispositions précitées ; Et aux motifs au surplus, que, sur la rémunération des temps de pause, la société Le Perroquet ne peut se soustraire à l'application

X... était nécessairement soumis à un horaire individuel et en application de l'accord d'entreprise du 27 novembre 2001 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail son contrat de travail

émettent leur avis conformément à la procédure prévue, et donc à défaut de leur avoir transmis la requête du salarié clairement présentée dès le courrier du salarié du 27 mai 2004, le cas échéant après application

société Aéroplus, à laquelle s'est substituée la société Altitude plus, qui a repris le personnel de la société Aérolyon et au nom de laquelle a été conclu le 14 juin 2002 avec un syndicat un accord d'entreprise

. ; le conseil constate que la direction de l'entreprise, informée de la situation de M.

en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule la demande individuelle et personnelle sera examinée : que la demande de madame Y..., qui argue de la discrimination dont elle a été victime en application

de ce risque, dans la même situation que les premiers et ne peuvent donc invoquer le principe d'égalité de traitement pour réclamer les mêmes garanties que ces autres salariés ; qu'en l'espèce, en application

comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°/ que la société soulignait qu'en application

suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des industries alimentaires diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; qu'enfin la société fait valoir qu'en application

, à compter du 1er février 2000, date d'entrée en vigueur de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 ; qu'à compter du 1er mai 2003, et en application de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement

X..., travaillant pour la société Veolia eau dans le département de La Réunion, a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief

MICHEL, 2° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD, 3° LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SEPTIEME

à partir du 1er octobre 1998, la durée du travail hebdomadaire à 19,50 heures correspondant à la moitié de la durée du travail initiale ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise

attaqué d'avoir ordonné à la société LANCRY PROTECTION SECURITE de payer à Monsieur N... la somme de 356,73 € brut à titre de remboursement de retenue sur salaire ; Aux motifs propres qu' : « En application