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8 244 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100951

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Mme Sandra X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions

Source officielle
CC

comm

613724a5cd5801467741732f

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de la société et qu'une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur un immeuble appartenant à Mmes Z... et Y... au profit de la Camefi ; que la société

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa495

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X..., gérant de la société civile Cormelles-Mondeville (société Cormelles), que celle-ci s'était portée caution à son profit des obligations de la société Chabredier menuiserie industrielle (société CMI

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407656

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

du paiement des loyers dus par la société à la SCI ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme Z... se sont portés à leur tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e75e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

stipulait que la Société générale se portait caution des consorts Abou Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100220

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

cautions, de la SARL Le Prado Gilbert, avocat de Banque CIC Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100064

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

A l'issue de leur départ, le bailleur les a assignés, ainsi que Mme [Z] en qualité de caution, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 6 169 euros au titre de travaux de

Source officielle
CC

civ1

6137265acd58014677424e88

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

Z... s'est porté caution solidaire de la société Angevine de Maille et Loisirs (SAMAL) envers le Crédit commercial de France, dans les termes manuscrits suivants "Bon pour caution solidaire à hauteur de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00273

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

que la caution produisait un courrier daté du 14 janvier 2020 qu'elle qualifiait de « notification annuelle à la caution, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200687

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48b7d

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Bernabé, anciennement SNC (la SCI), qui s'était portée caution

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407661

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... s'est porté, envers la Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la Société d'applications de menuiseries (SAM), dont il était le gérant

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f38a5

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X... en carburants et en lubrifiants et à lui faire consentir un prêt par une banque ; qu'à l'expiration du contrat d'approvisionnement, la société Elf, qui s'était portée caution du remboursement du prêt

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bf

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

le titre de détention dans le délai de huit mois, la chambre d'accusation, sur appel du ministère public et de la personne mise en examen, a modifié les modalités de versement du cautionnement, supprimé

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412da6

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X..., père du dirigeant de la société X..., s'est porté caution de cette société au profit de la banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis

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CC

comm

6137243dcd58014677413d62

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

solidaires du remboursement de ces deux derniers prêts ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la banque a assigné M. et Mme Y... en exécution de leurs engagements de caution ;

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CC

comm

6137235bcd58014677408b97

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X... faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 3 juillet 1995 que l'acte de cautionnement souscrit le 16 décembre 1992 au profit de la banque était nul pour erreur en application de l'article 1110

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59828

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., gérant de la société Dauphiné Cloisons, s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Etablissements Michal André (la société Michal) ; que la société Dauphiné Cloisons ayant

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffa8c

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

hypothécaires de la société Sodra envers la société Vag France, à concurrence d'une certaine somme; qu'invoquant une violation des obligations résultant pour le créancier de l'acte de cautionnement et

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee7f

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

en consentant un cautionnement simplement hypothécaire ; qu'en déclarant, en dépit de la méconnaissance par la banque de son obligation de contracter de bonne foi, que le cautionnement solidaire donné

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