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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100951
10 octobre 2018
Mme Sandra X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions
comm
613724a5cd5801467741732f
7 juin 2005
X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de la société et qu'une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur un immeuble appartenant à Mmes Z... et Y... au profit de la Camefi ; que la société
6137221bcd580146773fa495
22 mars 1994
X..., gérant de la société civile Cormelles-Mondeville (société Cormelles), que celle-ci s'était portée caution à son profit des obligations de la société Chabredier menuiserie industrielle (société CMI
61372341cd58014677407656
2 mars 1999
du paiement des loyers dus par la société à la SCI ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme Z... se sont portés à leur tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en
613723cfcd5801467740e75e
27 novembre 2001
stipulait que la Société générale se portait caution des consorts Abou Z...
ECLI:FR:CCASS:2022:C100220
9 mars 2022
cautions, de la SARL Le Prado Gilbert, avocat de Banque CIC Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100064
19 janvier 2022
A l'issue de leur départ, le bailleur les a assignés, ainsi que Mme [Z] en qualité de caution, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 6 169 euros au titre de travaux de
6137265acd58014677424e88
6 janvier 1994
Z... s'est porté caution solidaire de la société Angevine de Maille et Loisirs (SAMAL) envers le Crédit commercial de France, dans les termes manuscrits suivants "Bon pour caution solidaire à hauteur de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00273
21 avril 2022
que la caution produisait un courrier daté du 14 janvier 2020 qu'elle qualifiait de « notification annuelle à la caution, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200687
17 mai 2018
contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement
60794de79ba5988459c48b7d
14 avril 2005
cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Bernabé, anciennement SNC (la SCI), qui s'était portée caution
61372341cd58014677407661
19 janvier 1999
X... s'est porté, envers la Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la Société d'applications de menuiseries (SAM), dont il était le gérant
61372169cd580146773f38a5
19 mars 1991
X... en carburants et en lubrifiants et à lui faire consentir un prêt par une banque ; qu'à l'expiration du contrat d'approvisionnement, la société Elf, qui s'était portée caution du remboursement du prêt
cr
613725c8cd580146774207bf
5 mai 1998
le titre de détention dans le délai de huit mois, la chambre d'accusation, sur appel du ministère public et de la personne mise en examen, a modifié les modalités de versement du cautionnement, supprimé
61372425cd58014677412da6
16 juin 2004
X..., père du dirigeant de la société X..., s'est porté caution de cette société au profit de la banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis
6137243dcd58014677413d62
17 décembre 2003
solidaires du remboursement de ces deux derniers prêts ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la banque a assigné M. et Mme Y... en exécution de leurs engagements de caution ;
6137235bcd58014677408b97
12 octobre 1999
X... faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 3 juillet 1995 que l'acte de cautionnement souscrit le 16 décembre 1992 au profit de la banque était nul pour erreur en application de l'article 1110
6079d3aa9ba5988459c59828
4 octobre 2005
X..., gérant de la société Dauphiné Cloisons, s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Etablissements Michal André (la société Michal) ; que la société Dauphiné Cloisons ayant
613722a7cd580146773ffa8c
6 juin 1996
hypothécaires de la société Sodra envers la société Vag France, à concurrence d'une certaine somme; qu'invoquant une violation des obligations résultant pour le créancier de l'acte de cautionnement et
613723d8cd5801467740ee7f
15 janvier 2002
en consentant un cautionnement simplement hypothécaire ; qu'en déclarant, en dépit de la méconnaissance par la banque de son obligation de contracter de bonne foi, que le cautionnement solidaire donné
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