Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1999), que M.

dans la partie A de l'immeuble ; que par conséquent, dès lors qu'en application des stipulations du règlement de copropriété, conformes aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, et

avril 1999, pris précisément de ce que "l'acte incriminé a été rédigé par (M.

mai 1987, soit antérieurement à la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, l'employeur pouvait prendre en considération, à l'appui de sa décision, les faits fautifs reprochés au salarié en 1985 et 1986 ; qu'en

du 2 janvier 1971, ils n'encouraient qu'une peine d'amende de 30 000 francs et qu'en application de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, ce délit, commis avant le 18 mai 1945, paraissait amnistié de

de l'intéressée, soit du fait qu'elle lui avait demandé dès le 5 mars 1996 de libérer son logement de fonction pour le 25 mars et indiqué qu'à compter du ler avril il serait attribué un logement, non plus

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

où l'affaire a été débattue, qu'elle a été informée que l'arrêt serait rendu le 27 janvier 1993 ; qu'à cette audience, la cour d'appel a prorogé son délibéré au 3 mars, puis au 7 avril 1993, date à laquelle

O... puisqu'ils ont été suivis d'une évasion avec menace d'arme le 7 août 1998 effective jusqu'au 13 juillet 2002 puis encore le 12 mars 2003 effective jusqu'au 11 juillet 2003 et que sur les périodes

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 112-1, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre

et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain Z... coupable de complicité

1995 et ont demandé la nullité des actes de vente, le paiement de dommages-intérêts et la résolution des contrats ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, d'une part

1997, par l'intermédiaire de l'aide sociale à l'enfance, le parquet de Chartres recevait un rapport du 4 avril précédent de l'assistante d'Eure-et-Loir, selon lequel X..., née le 3 septembre 1979, lui

1981 (oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane) (spécimens nos 13 et 16, 14 et 15

de finances rectificative du 14 mars 2012, car d'une part, aucun contingent annuel n'a été fixé par l'administration, si bien que lors des débats parlementaires de la loi du 29 décembre 2014 il a été

du 15 juillet 1994 modifiée par la loi du 29 avril 1996 portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la Convention de Vienne, qui, en ses articles 12 et suivants, définit la compétence

indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 :

, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-

n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 6521 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1991 modifié

une correspondance en date du 28 février 1995, son conseil réitérait cette demande, arguant de ce que ce second rendez-vous aurait été convenu lors de l'entretien du 20 mai 1994; que par deux correspondances