ayant le caractère d'une punition, les éléments constitutifs du manquement qu'elle sanctionne sont, par application du principe de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte ; que la

; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait prendre en considérations les dettes fiscales et sociales de

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et

licenciement était justifié par un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, de première part, que, dans son arrêt du 29 mai 1991, la Cour de Cassation a jugé que les faits ayant donné lieu à la sanction

des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Claude C..., des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 396 000 francs -avoir fiscal inclus- pour chacune des années 1994 et 1995 et des revenus fonciers d'un montant de 81 338 francs pour 1994

et d'exclusivité dont la violation est sanctionnée par le paiement d'une somme minimale de 200 000 euros. 4.

alors, selon le moyen, qu'en présence d'une chaîne de participations, la société mère, située en début de chaîne, est le véritable propriétaire des immeubles des sociétés interposées, au sens de la loi fiscale

des pénalités fiscales ; "que, s'agissant de Charles X..., qui ne conteste ni sa qualité de gérant de la société ni l'exercice effectif des pouvoirs que lui a donné cette qualité, il lui appartenait

relatifs à la TVA non prescrits et a déclaré les prévenus coupables de fraudes fiscales ; " aux motifs que l'intégralité des faits de fraudes fiscales et omission d'écritures comptables pour lesquelles

des études et travaux en ce sens, dès lors que les limites étaient déjà fixées ; qu'il se contentait d'arpenter la nouvelle superficie définie afin d'établir le document destiné à l'administration fiscale

C... a, par jugement du 15 décembre 2014, été déclaré coupable de banqueroute et de fraude fiscale et condamné, par arrêt du 2 juin 2015, à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit avec sursis et mise

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et suivants, L. 54 B et suivants et L. 81 et L. 83 du Livre des procédures fiscales

Yolande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 février 2001, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés

l'application de la jurisprudence communautaire Rousseau-Wilmot relative aux contributions à caractère social et non fiscal, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article 33 de la directive

La société Schindler a constamment refusé, en soutenant que les sanctions étaient fondées, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite.

[C], engagé le 7 août 2000 par la société Carrières et Gravières, appartenant au Groupe Rhénan d'entreprises (GRE), en qualité de directeur des filiales et chargé de mission, a vu son contrat transféré

impôts, s'étant constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est recevable à demander la solidarité de M.

Anne-Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement