, toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'ordonnance susvisée"; qu'en autorisant ainsi l'exercice d'un droit de visite sur la base

attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 août 1994 par la société La Voix du Nord ; qu'alors qu'elle occupait le poste de chef de secteur petites annonces senior zone Hainaut, son employeur lui a soumis

dermo-cosmétique en soutenant que les clauses contractuelles avaient été respectées et que la prohibition de ce type de vente était illicite ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré bien

, ne pouvait suffire à justifier de l'apport de ce bien à l'agence par Mme G...

en litige, l'état du droit ne permettait pas de déterminer si les biens appartenant à un tiers et nécessaires à l'exploitation d'un service public devaient être qualifiés de biens de retour au sens et

de jouissance exclusif » vendu le 4 février 1992 ne constitue pas un droit de propriété ; qu'il s'agit toutefois d'un droit ayant un caractère réel et perpétuel ; que le droit transféré était constitué

Attendu que si la réalisation de documents marketing et de publicité est bien de la responsabilité de Monsieur X..., le Conseil ne dispose d'aucune pièce ou élément lui permettant d'affirmer que Monsieur

, a remis en un chèque la somme de 45 000 francs à titre d'acompte ; que Bernard de Torres et Michel Y... ont établi le même jour un compromis de vente ferme de biens et droits immobiliers ; que par lettre

S... de droits sur l"immeuble, de sorte que sa publication ne peut être assimilée à la publication d'un acte authentique de vente, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé

prononcé le divorce des époux; que, le 16 juin 1988, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué a ordonné la licitation de la maison de Gras, qualifiée de bien

elle a déduit que la société GCS ne participait pas à une mission de service public, c'est à bon droit, et sans dénaturer l'écrit qui lui était soumis ni méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs

V... une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière ; qu'après règlement de ces droits et rejet de sa réclamation, M.

publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; que, toutefois, les époux X... justifient de la publication et de l'enregistrement

L'INTERDICTION ECRITE DE SE REFERER A TOUTE OEUVRE PHILANTHROPIQUE ; ALORS QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE, RETENIR QU'EN FAIT LES COLPORTEURS SE RECOMMANDAIENT BIEN

15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Mme [N] n'apporte aucune preuve d'un contrôle du mandant qui dépasserait son rôle habituel.

de préemption sur des parcelles boisées, la SAFER n'est liée que par les conditions qui lui ont été régulièrement notifiées ; que dès lors, les acquisitions de surfaces boisées restent soumises au droit

d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration

délai de six ans pour établir l'exigibilité des droits ; qu'il s'ensuit que si un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et s'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches

délai de six ans pour établir l'exigibilité des droits ; qu'il s'ensuit que si un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et s'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches