relations financières avec l'étranger, a annulé tous les d actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit

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; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation pris, pour Jacques X... , de

remettant en cause les relevés par l'agent de la DDE et qu'en ne s'expliquant pas sur la valeur de cet élément de preuve, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme

souveraine, par les juges du second degré, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier

il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

de procédure notamment la teneur d'une activité de gardienne, est seul habilité à apprécier le certificat comme ayant valeur de constat ; que le certificat médical est retenu à titre de preuve du descriptif

Z... était le gérant de droit et Kemal X... l'employé ; que la charge de la preuve pèse sur le contrevenant qui doit rapporter la preuve d'éléments de nature à démontrer sa bonne foi ; que les quittances

souveraine de la valeur probante des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les pièces

à Guy Y... ont été réellement proférés par lui ; que les juges accordent au prévenu le bénéfice du doute ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine,

souverainement l'opportunité d'une telle mesure d'instruction, de même que la valeur des divers éléments de preuve régulièrement versés aux débats et sur lesquels s'est fondée sa conviction ; Qu'ainsi