matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; Attendu que, pour prononcer la peine de

Daniel contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LIMOGES en date du 10 mars 1989 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations

infirmé les jugements sur la peine d'emprisonnement prononcée et sur les intérêts civils, les a confirmés pour le surplus et, y ajoutant, a condamné M.

autre que celle appliquée par la loi à la d nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu qu'en ajoutant à la peine d'emprisonnement prononcée contre la prévenue déclarée coupable d'escroquerie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2007), que le 15 mars 2006, M.

était digne d'un film ajoutant " le policier en a fait un peu trop, alors que ça n'en valait pas la peine " ; que Bernard A... indiquait qu'il n'avait pas compris la réaction du policier alors " qu'il

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis

d'une comptabilité fictive, les a condamnés chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction de diriger toute entreprise et toute personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Perpignan, 4 août 2011), rendu

comme à la personnalité de la prévenue, déjà condamnée pour des faits similaires, la cour confirmera la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le premier juge, qui sanctionne l'infraction commise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QUE SI, EN

d'amende contraventionnelle de 250 euros et, y ajoutant, l'a condamné à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; "aux motifs que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

attaqué a confirmé le jugement sur la peine de six années d'emprisonnement ; y ajoutant, dit que cette peine sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; "aux motifs que la cour confirmera

attaqué, après avoir écarté les exceptions de nullité qui étaient soulevées, a condamné Alain X... à la peine de trente mois d'emprisonnement, dont vingt avec sursis, et prononcé sa faillite personnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[W] coupable d'abus de biens sociaux et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils

et fixé la durée de cette sanction à 25 ans ; Mais attendu qu'en ajoutant aux peines prononcées contre le prévenu dans les limites des prévisions des textes réprimant les infractions dont il était déclaré

sans sursis, a retenu qu'une telle mesure exige du prévenu une certaine adhésion à la peine prononcée, en contradiction avec ses dénégations des faits, ajoutant à la loi une condition qu'elle