moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

ministériel du 22 février 1946 et 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 ; 4°/ qu'il résulte des arrêtés ministériels des 22 février 946 et du 1er octobre 1947 maintenus en vigueur par l'effet des articles

ministériel et étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999.

obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté

retiennent que la circonstance que la société ne relève pas de la liste des établissements amiante établie par arrêté ministériel au sens de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 n'est

DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU CONTRAT INITIAL, QUI ONT ETE REPOUSSEES PAR ERTLEN-GEIGER, RESULTAIENT D'UN ARRETE

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil et 13 du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la Société des pétroles BP, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel du 5

Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant

unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté

POURVOIS : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL

l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 (R. 162-52 du Code de la sécurité sociale) et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

une règle de droit aurait dû être appliquée; qu'en considérant que l'abattement de 25 % pratiqué par l'URSSAF était équitable, là où elle aurait dû appliquer les prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté

ministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 sur la commercialisation de certaines espèces

Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient

Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient

Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 428-3-III et L. 428-14 du Code de l'environnement, 8 de l'arrêté

unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a refusé à l'association d'éducation populaire Les Ateliers comtois d'expression le bénéfice du calcul forfaitaire des cotisations prévu par l'arrêté