L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 228-5, L. 228-6, L. 228-10 du code rural devenus l'article L. 428-5, I et II, du code de l'environnement, outre les articles L. 428- 19 et L. 428-20 du code de l'environnement, des ordonnances n° 2000

et au code forestier, à 100 000 euros d'amende, le second, pour infractions au code de l'environnement et au code forestier à 25 000 euros d'amende, le troisième, pour infractions au code de l'environnement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

L 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule

L. 480-13 du code de l'urbanisme. 10.

ou aux équipements publics ou d'intérêt collectif. (...)" ; que l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dispose : "Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts,

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], 10°/ à la société Régionale de location et services textiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8].

AYANT DEMANDE TANT A CORNET QU'A DUMETZ REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE Y..., X..

12 du Code des douanes communautaire et 6 des dispositions d'application de ce Code.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code 3° ALORS QUE le géomètre-expert qui contribue, par ses retards d'exécution, à l'échec d'un programme immobilier engage sa responsabilité;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144, 1257, 1262, 1263 du Code rural, 1542 du Code des assurances sociales

Y... et Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne