L.1237-13 du code du travail que le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; que ce dernier article dispose que le salarié

1273 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté, de l'opérer résulte clairement de l'acte, ou à défaut que les faits et les circonstances l'établissent ; qu'en vertu de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

acte positif manifestant la volonté des parties à ces baux de remplacer le premier par le second, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil ; - ALORS QUE enfin toute méconnaissance des clauses

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Antoine X... et la société Holding du Vieux Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

1273 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

elle y était invitée, si la lettre du 25 février 2011 caractérisait une intention de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu

A... avec un groupe de sociétés appelées à se substituer aux actionnaires de Primistères et, ce, sur le fondement de l'article 1273 du Code civil ; qu'en se bornant à faire état du moyen relatif aux conséquences

1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa

2243 du code civil, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

[L] auprès de la société Artepack, la cour d'appel a violé les article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Alors, de plus et toujours aussi subsidiairement, que dès lors que le

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'intention de nover des parties et partant a violé l'article 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3

son dispositif, à 6.500 €, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1271 du Code civil.

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

16 du Code de procédure civile.