L. 1221-1 du code du travail et 1147, devenu L. 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ et subsidiairement, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance qu'entre son licenciement du 28

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 8241-2 du code du travail et de l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'enfin, pour confirmer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait la société Saipem et

6, §1er, de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 [devenu 1231-6] et 1382 [devenu 1240] du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance que Mme X... disposait d'autres voies de droit pour obtenir règlement des pensions alimentaires demeurées impayées ne faisait

L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

1234, 1289 et 1290 du code civil, non seulement M.

1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif résultant des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, dès lors que la responsabilité

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour

L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'indemnité consécutive à la non-exécution du préavis devant être appréciée différemment

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une