De Y..., était un contrat unilatéral, auquel s'appliquaient les prescriptions de l'article 1326 du Code civil ; Attendu, sur les deux dernières branches, que l'acte, qui ne répond pas à ces prescriptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

2015 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing

arrêt : Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les époux X... s'étaient portés cautions par un acte authentique, a retenu que le cautionnement litigieux échappait aux prévisions de l'article

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M.

1326 et 2015 du Code civil ; 2° qu'en l'absence de stipulation expresse de solidarité entre cofidéjusseurs, la renonciation au bénéfice de division ne peut se déduire que de la signature d'un acte

CAUTIONNEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET A EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES DE LA PREUVE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES RAISONS DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE

1326, 1347 et 2015 du Code civil, l'arrêt qui, pour condamner la caution à payer les intérêts conventionnels en sus du principal de la dette, énonce que l'ensemble est inférieur au montant de la garantie

X... ne répond pas à cette exigence ; que la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le titre irrégulier au regard de l'article

1326 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite ; d'où il suit que le grief de la première branche n'est pas fondé et que celui de la seconde

1326 du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'un simple commencement de preuve par écrit ne constitue pas en soi une preuve, en l'absence d'éléments le confortant, de sorte qu'en faisant découler la

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1326 du Code civil ; 2° qu'en se fondant encore, pour décider que le bail dont se prévalait M.

EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'acte sous seing privé du 29 octobre 1987 n'était pas conforme aux exigences de l'article

un écrit au sens de l'article 1341 du Code civil, s'il répond aux exigences de forme de l'article 1326 du même Code, de sorte que la Cour d'appel qui, pour dénier aux chèques litigieux la qualification

EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE