X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure

une commission de 5 % et non en une commission de 4 % à laquelle se serait ajoutée un acompte sur l'indemnité de clientèle de 1 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et les articles 315 et 1348 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que les conditions posées par ladite convention

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1315 et 1348 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de

1348, alinéa 2, du Code civil, 314-1, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Victor

1156 et 2015 du Code civil.

de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de la préférence familiale, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1103 du code civil, des articles 4 et 455 du code de procédure civile, ainsi

455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond,

1347 et 1348 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre l'existence d'un certificat médical informant

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

1347 et 1348 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre l'existence d'un certificat médical informant

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bars et la condamne à payer à la société Gilles Delfino, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

1348-1 du code civil, ensemble l'article L.622-7 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers