1351 DU CODE CIVIL ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR AVOIR EXPEDIE SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES 790,71

l'importance du préjudice professionnel, puis considéré néanmoins qu'il ne constituait que la perte d'une chance et était par là même incertain ; qu'ainsi elle aurait violé l'article 1382 du Code civil

20, 11 et 19 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 précité que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont

de la juridiction de renvoi confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort ; que l'article 1351 du code civil précise que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

ayant fixé à la date du 10 juillet 2008 l'arrêt du versement des indemnités liées à la rechute du 22 février 2008, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile et l'article 1351 du

Y... à l'égard de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'a, ni modifié les droits des parties, ni violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, n'a fait qu'expliciter la disposition du jugement initial

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, les articles 480 et 482 du code de procédure civile :

122 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la cassation du jugement du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris du 20 novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ; 3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

1351 du Code civil ; 2 / que dès lors que le jugement du 14 mars 1995 avait fait interdiction à la société Premac de faire usage de la marque ou de la dénomination Algilun pour commercialiser des produits

1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des pièces soumises à son examen ; que la cour d'appel de Bordeaux

75 du règlement intérieur d'Air France applicable au personnel navigant commercial, prononcée dans le cadre d'une autre instance, a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

1351 du Code civil qu'un jugement mixte qui tranche, dans son dispositif, une partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et dessaisit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile