de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

C 116, et d'autre part, un passage de désenclavement des parcelles C 140 et 141 et 142 en partie Est de la parcelle ZW6, l'arrêt retient que l'état d'enclave des parcelles C n° 138, 140, 141 et 142 n'est

sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui l'a condamné, pour vol aggravé, aux peines de 4 mois d'emprisonnement de 2 000 francs d'amende

2002, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 186, 201, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

R. 142-28 du code de la sécurité sociale, 937 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars

2, 140, 142, 143 de la loi du 27 décembre 1985, qu'un mois après le jugement d'ouverture, l'administrateur ou le représentant des créanciers fait rapport au juge-commissaire sur le déroulement de la procédure

R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; Alors que le bénéficiaire de

L.461-1, pris dans le cas présent en ses alinéas 3 et 4 et réglé sur le plan de la procédure par l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments produits

contestation irrecevable au motif que le taux de la cotisation pour l'exercice 2019 présentait un caractère définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'ainsi la cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre soit conformément au nouvel article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

Y..., ce qui constitue à lui seul un objectif légal, la Cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-2, L. 143-3, et R. 142-1 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu