en date du 26 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-1 du code de la sécurité sociale énonçait que le directeur représentait l'organisme de sécurité sociale en justice ; que l'article R. 122-3-2° du même code dont les dispositions étaient applicables

regard de l'article 221-1 du même Code désormais en vigueur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à

l'accusation d'homicide volontaire, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

260-1, 221-5 du Code du travail, D. 10, 429, 19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à

R 221 -1 du Code des procédures civiles d'exécution il doit être fait "mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal

1167 du code civil, ensemble des articles L. 225-1 et L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; 2° / qu'en ce qu'il s'est fondé sur l'existence de créances de la banque, au jour de l'acte

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Code de procédure pénale, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé

Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

en date du 12 juin 2001, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'AUDE, sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 221-4 et R. 132-2 du code de l'expropriation et de l'article 5, alinéa 1er du décret n° 55-24 du 4 janvier 1955 que l'ordonnance d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés en mentionnant

le dossier prévu à l'article R. 221-1 dudit code, reçue au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 4 décembre 2017 et enregistrée sous le numéro 17/010 ; de l'arrêté rendu par le préfet de la

X... en sa qualité d'associé de la SNC n'a pas pu interrompre la prescription, et que la banque est donc irrecevable tant sur le fondement de l'article L. 221-1 alinéa 2 du code de commerce, faute d'avoir