Z... et Mme A... ou si, au contraire, ceux-ci avaient effectivement acquis le bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1315 du Code

2228, devenu 2255, du code civil, et l'article 2229, devenu 2261, du même code ; 10.

2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'aux termes de l'article 2289

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

1147 ancien, 1231-1 actuel et 2284 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code » Réponse

2225 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

K..., possesseur, d'en acquérir la propriété par la prescription trentenaire, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 544 et 2258 du code civil.

2255, 2261 et 2258 du code civil ; 4 ) ALORS QUE de même, en relevant le caractère non équivoque de la possession, par un tiers au contrat de bail, d'une partie d'immeuble édifiée par le preneur du terrain

[V], son codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d'ordre public, que selon l'article 2287 du code civil, les dispositions

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article

En novembre et décembre 2015, les consorts [V] ont, sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, assigné en responsabilité la société Omnes capital, la société Quilvest France, M.

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

2225 du code civil est largement expiré. 11.

2288 et 2311 du code civil ; 2°/ que la banque faisait valoir que, en l'espèce, la caution était le gérant de l'entreprise débitrice principale, qu'en qualité de gérant il savait que la créance avait