AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire : Cette prestation est destinée, selon l'article 270 du Code civil, à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

droit que la cour d'appel a décidé que les prescriptions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile avaient été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur O... à verser à Madame S... la somme de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire ; Aux motifs que, « L'article 270 du code civil prévoit

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours.

[I] qui en perçoit seul les revenus ne constituait pas un tel sacrifice professionnel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS ENFIN QUE pour fixer

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dommages-intérêts auxquels M.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

271, 272 du Code civil et 9, 1075-1, 1075-2 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait écarter, sans même l'avoir examiné, l'élément de preuve que constituait la déclaration

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; de surcroît, la réconciliation ne peut être opposée aux faits allégués comme cause du divorce que

Sur le fondement du dernier aliéna de l'article 270 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article

270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

275 du code civil ; 2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que M.

Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 276 du code civil ;

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

271 du code civil ; Qu'aux termes de l'article 270 du Code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut

270 et 271 du code civil et 16 du code de procédure civile, les trois premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;