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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100267

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100258

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100249

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100274

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100257

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100260

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100252

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100250

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100277

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100275

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100263

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421567

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

347, 348 et 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 8 février 2000 après-midi, le président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y], l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, disposant que l'engagement de la caution peut être à durée indéterminée. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201002

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

atteinte en sa substance même, et a, de plus fort, violé les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200176

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

ne satisfait pas à cette obligation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 901 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

soc

6137245ecd58014677414ebd

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4a4

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

222-7 et 222-8 du Code pénal, 349, 357 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Michel X... a été déclaré coupable de violences volontaires avec arme

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c158

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

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