L. 626-18 du code de commerce, le tribunal donne acte des délais et remises acceptées par les créanciers dans les conditions des articles L. 625-5 et L. 625-6 du même code et les délais de paiement ne

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

L. 622-14, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

susceptibles d'être annulées par application des articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce sauf s'il a pour effet d'augmenter de façon importante l'endettement de son débiteur, ou si les conditions

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE COURTAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

638, ALINEA 1, DU CODE DE COMMERCE QUE NE SERONT POINT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE LES ACTIONS INTENTEES CONTRE UN PROPRIETAIRE CULTIVATEUR OU VIGNERON POUR VENTE DE DENREES PROVENANT DE

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.

susvisé du code rural et des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code ; que les accords interprofessionnels étendus, qui fixent les modalités de versement de cotisations et qui prévoient

été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE les

dans l'acte de saisine et, partant, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors, en deuxième lieu, que, conformément aux dispositions de l'article 287 du Code général des impôts, seules

du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté de la preuve s'il revêt un caractère commercial ; qu'en l'espèce, pour exclure les dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la SCP RONSSERAY Y... et de M.

L. 621-107-4 du code de commerce, l'arrêt retient que la nullité entraîne l'obligation pour ces deux sociétés de restituer l'intégralité des sommes versées par la société Virgo ; Attendu qu'en statuant

K... avait connaissance de l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

631-17 du Code de commerce ; que par ailleurs, l'article R. 631-26 du Code de commerce ajoute que « l'ordonnance rendue par le juge commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre