AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Maria, épouse F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 7 avril 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA)

[W] 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vanves (... démontre une activité téléphonique soutenue à destination de l'étranger et principalement vers le Pakistan (cf pièces 7-1 et 7-2) ; que les appels fréquents passés, à partir des 2 lignes ouvertes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

éventuel échec technique ou commercial, succès technique partiel ou succès commercial partiel, [ ] en cas de [ ] non remise à Oséo de tout ou partie des documents précisés à l'article 3.2 » ; que l'article

R. 211-13 du Code des assurances ; qu'elle a ainsi violé ce texte par fausse application et violé, en outre, par refus d'application, l'article 7 de la délibération n° 394, du 15 décembre 1966, de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du

spécialement des objets pour fumeurs de tabac, toutefois, la liste hétéroclite des articles vendus dans le magasin et l'absence d'articles habituellement mis en vente dans les magasins réellement destinés

7 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que la cour d'appel ayant, dans son arrêt du 7 février 1989, tranché la contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé, et le preneur s'étant abstenu

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

articles L. 242-1 et L. 242-11 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que constitue une activité professionnelle non salariée l'exploitation en copropriété d'un navire à des fins commerciales

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591, 593 du code de procédure

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., antérieurement agent commercial, a été engagé comme salarié, à compter du 1er janvier 1984, par la société Sud Criblage, en qualité de responsable de région, rémunéré par un salaire fixe mensuel

L'article 3 précise le champ d'application de la directive : "La présente directive s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs."

à payer une indemnité de 7 500 euros à la société Deltalab-SMT, alors : « 1°/ qu'une clause de non-sollicitation de clientèle, stipulée entre deux partenaires commerciaux dans le but de protéger leurs