706-5 du code de procédure pénale et l'article 706-15 du même code, dans leur version applicable à la cause ; Attendu que, pour confirmer le jugement du 17 avril 2015 déclarant l'action de M.

1er, 35, 36 et 53 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble les articles 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale ; Mais attendu que peuvent être indemnisées, selon les dispositions

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la réparation prévue par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

Z... n'était pas établie, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui institue un régime autonome de réparation qui répond à des règles propres, prévoit que toute personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du code

de droit commun des articles 325 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a laissé sans réponse le moyen tiré de la forclusion encourue par Mme Y... en application de l'article 706

[C] a droit, par application de la clause bénéficiaire, au versement des sommes figurant au contrat dont il est devenu propriétaire, que la mesure de saisie est prise en application des articles 706-153

.; que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-96, 706-97, 802

706-32 du Code de procédure pénale ; que si la technique dit du " coup d'achat " est soumise aux conditions posées par l'article 706-32 susvisé, il convient d'une part, de noter que ces conditions ne

Sur le premier moyen : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie

Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction

sera donc confirmée ; "1) alors que, lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95 du code de procédure pénale, la personne qui est déférée devant le procureur de la République

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que le

222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; que de même, l'article 706-14 ne vise que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 706-7 du Code de procédure pénale relatif à la procédure suivie

E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé