L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

l'existence de la créance, au cours de la procédure, sans qu'on puisse lui opposer le fait de n'avoir pas usé de l'opposition à commandement ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles

infraction à la loi du 2 janvier 1970, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

53, 54, 100 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'appel-nullité est recevable en cas de

7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

Ryziger, avocat de Mme Forest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Haute-Garonne), RD 630, La Magdeleine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'ACHETEUR EN ERREUR EN LUI FOURNISSANT UN PLAN ERRONE, LA SODEXAM, MANDATAIRE PROFESSIONNEL, A NECESSAIREMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE ET DEVAIT GARANTIR LE VENDEUR OCCASIONNEL, DE SORTE QUE LES ARTICLES

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code ; 3°/ que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande

Y..., pour un montant de 7 553 francs à titre privilégié ; que, par lettre datée du 19 février 1999, le liquidateur a contesté la déclaration en vertu de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS VISES A LA PREVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU

assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer une telle activité, la cour d'appel, si elle est considérée comme ayant ainsi opposé à ce moyen de défense au fond la règle de l'estoppel, a violé les articles

L. 621-43, L. 621-46 et L. 621-103 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, et les articles 68 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement

70-9 DU 2 JANVIER 1970, 72 DU DECRET D'APPLICATION N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE

1 / que la nullité d'une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux cotisations réclamées, qui constitue une défense au fond, peut être proposée en tout état de cause, conformément à l'article

complémentaire des salariés expatriés avant 1996 ; qu'en déclarant applicable cette délibération, et en donnant un choix à l'employeur en matière d'assiette de cotisations, la cour d'appel a violé l'article