constituer avoué, ont conclu au fond, qu'en prononçant la nullité du jugement entrepris pour débouter la société La Bâloise-France de son contredit, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 14 juin 2000, joignant les pourvois et en prescrivant l'examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux 2 demandeurs, et pris de la violation des articles

Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodécies du code général des impôts que ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales les

dénoncés n'étaient pas constitutifs de faux sans rechercher si ces faits ne révélaient pas une escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les juges d'instruction, ne pouvaient valablement les saisir, et qu'ils devaient être également annulés" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Georges A... et pris de la violation des articles

X... irrecevable, au motif que le conseil de prud'hommes se serait "en réalité" déclaré incompétent, la cour d'appel a violé les articles 78 et 80 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'étant

mis en examen, sans s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à ces mêmes faits, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

170 du Code de procédure pénale n'est plus reprise par les dispositions nouvelles de l'article 171 qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation qu'exclut l'ancien texte ; qu'à cet égard, l'article

dont elle constate expressément qu'il "s'est borné, dans son dispositif, à se déclarer incompétent", la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient et a violé l'article

CAS DE DEPART A LA RETRAITE, L'INTERESSE PERCEVRAIT SON TRAITEMENT INTEGRAL JUSQU'A LA FIN DU TRIMESTRE SUIVANT; QU'EN 1972, IL A ETE AJOUTE AU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE UN ARTICLE

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 80-1, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil, sous les obligations prévues àl'article précédent" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

80, 80-1, 80-2, 81 et 86 du Code de procédure pénale, de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des

préliminaire que les articles 80, 206, 212 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

séquestration de personnes et vol, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être