commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société BRA ayant été accueillie

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Attendu

Y... étant désigné comme mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt

ses articles 18-6 (6°) et 18-13, alinéa 6 et s'agissant de la société Presstalis sur l'article 484 du code de procédure civile, que les Messageries Lyonnaises de Presse visent les articles 872 et 873

ils l'ont fait, les juges du second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 6, 1134 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 du nouveau code de procédure civile, L. 145-41 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 140 ET 156 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRE OUEST INFORMATIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS (SOCIETE ALLIANCE) A LA SOCIETE DUBOIS ET FILS (SOCIETE DUBOIS) , LOCATAIRE-GERANTE DE SON FONDS DE COMMERCE

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

759 du Code civil, ensemble l'article 872 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une ordonnance de référé peut être rapportée en cas de circonstances nouvelles de nature à influer sur l'appréciation

L. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

872 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.

873-2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la provision suppose que l'exécution de l'obligation principale n'est pas ordonnée et qu'elle ne doit être que le commencement d'exécution

7 du Code de procédure pénale, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; qu'en vertu de l'article 433-1 du Code pénal, la corruption active se réalise par le fait de proposer un

872 du nouveau Code de procédure civile par le Président du Tribunal de commerce, condamnant la société B.C.L. à verser une provision de 1.600.000 francs à l'entreprise Sobéa et déclarant tenue à garantie

tel irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de