mars 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°/ que lorsque le débiteur oppose à l'action en paiement

43 de la loi du 9 juillet 1991 (qui dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saissant de la créance saisie

pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux

, à la suite d'une nouvelle demande du 13 septembre 1996, le bénéfice de l'allocation sollicitée en application d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 1996 qui avait jugé que l'article précité était

juillet 1994 , devenu l'article L.1521-9 du code de la défense, pour pénétration d'un navire de pêche dans la zone économique exclusive des terres australes et antarctiques françaises sans signaler son

collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[E] tout en constatant qu'il avait été libéré le 9 mai 2020, la cour d'appel a méconnu les articles 732-29, 723-32, 591 et 593 du code de procédure pénale ». Réponse de la Cour 7.

articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.

Y... l'engagement de ne pas se réinstaller dans la région d'Argentan avant le 9 janvier 1994, et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages-intérêts à M.

Mais sur le second moyen du pourvoi n° T 22-21.080, en ce qu'il concerne la société Lafarge Enoncé du moyen 9.

9, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982) donné pour le 1er janvier 1985, qui était nul pour motif de fond, aurait pu valoir, hors de toute rectification ou délivrance d'un nouveau congé avant l'expiration

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et

Hervé Y..., 2°/ Mme Wanda D..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de la société

Henri Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 ) de M.

750 et 706-31 du Code de procédure pénale et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ; "en ce que la durée de la contrainte par corps, mesure de caractère pénal, a été fixée, pour des faits commis avant le

l'expiration du délai donné par le juge, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que

pénale. » Réponse de la Cour 9.