48, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

48 et 52 du traité de Rome et de la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988, d'autre part, de celles de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du

Poirret, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 221 P / 2004 (Chambre mixte) Moyen(s) de cassation pris de la violation des articles 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu que

privée, au sens de l'article 9 du code civil ; qu'il en ressort que la société B... ne pouvait prétendre à l'existence d'un trouble illicite portant atteinte à sa vie privée ; qu'elle ne pouvait par ailleurs

2 du contrat d'assurance relatif à la nature des prêts garantis et de l'article 1134 du Code civil est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; Attendu, ensuite, que le deuxième grief

pour la sécurité des personnes et la protection de l'environnement, puis, a adressé à la société CDES une facture de ces travaux que cette société a refusé de payer ; Sur le moyen unique : Vu l'article

COUR DE CASSATION 13 CRD 021 Audience publique du 16 décembre 2013 Prononcé au 20 janvier 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes

Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 ; 3°/ que, enfin et en toute hypothèse, si une question sérieuse relative à la

154 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, les dispositions de l'article 154 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en toute hypothèse ce retard de 4 mois autorisé par le juge

L. 132-19 du Code du travail et n'est pas soumis aux dispositions spécifiques aux conventions et accords collectifs du travail, spécialement à l'article L. 132-8 du Code du travail, et ce quelles que