L. 1235-2 du code du travail. 17.

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation

des sociétés d'assurances du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la maladie du salarié qui entraîne une indisponibilité prolongée ou une inaptitude

L. 1242-2 3° et L. 1251-6 3° du code du travail ; 5°/ qu'au surplus, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que l'activité de production et de commercialisation du vaccin contre la grippe

ces faits n'étaient pas prescrits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ;

L.1233-61, L.1235-10 et L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; Sur les mesures de réduction et d'aménagement du temps de travail 2°) Alors que la

a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé

cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde pour l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ; qu'il en

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié

L. 1251-5 du code du travail ; mais, en application de l'article L. 1251-40 précité du code du travail, son action tendant à la requalification de ses contrats de missions successifs en un contrat

du code civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.

L 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2313-2 du code du travail. 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 12.

P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article