Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles R. 513-38, R 513-108 et

qu'elles avaient été réitérées oralement à l'audience, la Cour d'appel a violé l'article 860-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code.

[W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de

1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

L.1221-23 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ET ALORS très subsidiairement QUE la période d'essai doit être expressément fixée, dans son principe et sa durée, dès l'engagement

X... ayant cessé d'exploiter, en son nom propre, une activité indépendante , au sens des articles L. 640-2 et suivants du code de commerce, à compter de l'immatriculation de la SELARL au registre du commerce

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que

, comme elle l'affirme, à des déblocages complémentaires effectifs du prêt consenti suivant acte notarié du 21 décembre 1995", ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L. 313-22 du code

T... pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du code de procédure

les comptes de Roland Z... en Suisse irrecevable ; "aux motifs que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... sera rejetée comme irrecevable au regard de l'article

prescrite, l'arrêt retient que selon les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

La société lui doit donc aujourd'hui la différence de 11 514, 56 € » ; ALORS QUE l'article 37 de la convention collective nationale de commerces de gros prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 110 du

L 511-26 du Code de commerce - qu'il s'agissait de lettres de change stipulées « sans frais » conformément à l'article L 511-43 du Code de commerce et donc n'exigeant pas l'établissement d'un protêt,

1130 du Code civil ; que les documents invoqués ne peuvent être qualifiés de lettres de change faute de répondre aux conditions de l'article L. 511-1 du Code de commerce ; que la lettre du 30 juin 1998

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-21, R.513-22 ET R.513-24 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-MICHEL X...