1836 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce

) qu'aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce et de l'article L. 653-4, 4°, du même code, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant

X... une peine de faillite personnelle pour une durée de dix ans sans tenir compte de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce ; Mais

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

L. 651-2 du Code de commerce.

lieu d'entendre la personne ci-dessus désignée, conformément à l'article R 651-2 du Code de commerce avant qu'il ne soit statué ; Attendu, en conséquence, que la personne sus-nommée devra comparaître

L. 227-7 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 2°/ que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux

Hervé et Claude Y... ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP L.

de faute de gestion ayant contribué à créer l'insuffisance d'actifs, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L 631-1 et L 651-2 du Code de commerce et du principe de proportionnalité; Alors enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'omission de la déclaration de

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour engager la responsabilité de M.

est établie dans le cadre de la procédure collective, seule l'action en contribution à cette insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce est ouverte à l'encontre du gérant auquel

A... ; AUX MOTIFS QUE l'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute