du salarié que l'employeur pouvait décider en vertu de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que dans

L 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L 1235-1 du même code ; ALORS 4°) QUE dans ses conclusions d'appel (page 3) développées oralement à l'audience et auxquelles l'arrêt attaqué a entendu

L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, d'une part, QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut

son caractère personnel, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du Code du travail ; 2.

L. 1232-1 du code du travail.

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige

L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

sa décision au regard de l'article L 1232-1 du code du travail ; ALORS subsidiairement QU'en considérant que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que les fonctions de

X... s'était rendu coupable d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence injustifiée

6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce ; 1.

, note, consigne ou règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3° ALORS en tout cas QUE la faute reprochée au salarié s'apprécie au regard des circonstances

non mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le changement de lieu de travail doit être apprécié de manière objective

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu

L. 1232-4, R. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu