seulement exercé un rôle de conseil, mais "un travail identique à celui des salariés", la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif surabondant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

litige ainsi que les organismes de travailleurs indépendants dont elle est susceptible de relever; qu'en tranchant un tel litige sans avoir appelé ces parties en la cause, la cour d'appel a violé l'article

AUX MOTIFS QUE 2°) « sur l'assurance : que le contrat mentionne la remise à l'emprunteur de la notice prévue par l'article L. 311-2 du Code de la consommation, sur les conditions générales d'assurance

[N] au régime général de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure

Z... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

575 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le pourvoi régulièrement formé dans le délai prévu à l'article 59 de ladite loi, doit être déclaré recevable ; Sur les moyens de cassation pris de la violation

cette désignation leur conférait, ils ne participaient cependant pas à ce service organisé, en sanctionnant l'enseignement dispensé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dossiers en litige, une relation étroite avec la société, n'a pas caractérisé une activité génératrice d'un lien de subordination ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile : 7.

L. 311-2 du code du tourisme, certains travaux réalisés par le preneur, sous réserve de leur notification préalable au bailleur, lui permettent de bénéficier d'une décote de la valeur locative pendant

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'AMPAD avait fait valoir qu'il ressortait de sa mission première, telle qu'elle était au demeurant définie par la lettre ministérielle

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors enfin, que l'existence d'un lien de subordination

elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conditions de fait dans lesquelles l'intéressé exerçait son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.311-2

L. 311-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les caisses gestionnaires des régimes

de conjointe associée salariée devant être obligatoirement affiliée en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le salariat dont elle a bénéficié ultérieurement n'étant prétendument

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale et l'article 1144 du Code rural; et alors, d'autre part, que la question de savoir si l'agent d'une entreprise