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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01496
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2, alinéa 1er, devenu L. 3141 3 du code du travail, ensemble l'article 19 ancien de la convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10185
5 avril 2018
1134 du code civil et de l'article L 223-22 du code de commerce ; ALORS QUE, en outre, l'arrêt attaqué a constaté que l'article 3.0.5 des statuts de la société stipulait que les modalités de fixation
6079b15a9ba5988459c51ca5
28 mai 1991
que la cour d'appel a fait une application erronée de l'article L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code
6079b0b99ba5988459c4fc99
6 décembre 1979
INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE NET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01794
1 avril 2014
; "L'article L. 223-5 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et par l'article 55 de la Constitution de 1958 en ce que ces dispositions
6079b1bf9ba5988459c53312
25 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-15, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, ces
61372134cd580146773f1da3
28 juin 1990
X... était ainsi fondé à considérer que ses dates de départ en congés avaient été acceptées ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 223-7 du Code du travail que l'employeur doit fixer la
613722d5cd5801467740209c
26 mars 1997
du complément versé pendant son congé maternité ; qu'en ne rapportant pas cette somme dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé, le conseil de prud'hommes a violé le 1er alinéa, de l'article
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01910
12 novembre 2008
L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01090
13 septembre 2017
pas une opération de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce, le moyen est inopérant en ce qu'il ne soutient pas que la vente du 17 juillet 1999 avait été effectivement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00220
3 mars 2015
sociétés d'un groupe ne suffit à établir ni l'absence de juste motif, ni le caractère abusif de la révocation ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-25 et L. 225-47 du
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7 février 2001
L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article L. 222-11 du Code du travail, l'indemnité afférente
6137222acd580146773fac51
31 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période du 20 mars 1985 au 20 mars 1986, alors, selon le moyen, que viole l'article L. 223-4 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00372
15 mars 2017
18 du contrat de location ; que la société Lina Peinture a été radiée en date du 17 novembre par le tribunal de commerce de Paris ; qu'en vertu de l'article L. 223-22 du code de commerce,
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00285
9 mars 2010
L. 223-25 et L. 223-29 du code de commerce, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant au regard de la procédure statutaire de révocation, a violé l'article R. 223-20 du code de commerce, ensemble
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21 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.223-2, L.223-4, L.223-8 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... A PAYER A DAME Y...
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24 janvier 2007
compensatrice des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement, alors, selon le moyen, que le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article
6137231acd5801467740576e
24 novembre 1998
L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-7, avant-dernier alinéa, du Code du travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates
6079b1979ba5988459c529df
1 juillet 1998
X... a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code
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salarié qui n'avait plus jamais retrouvé son poste de travail, l'employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
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