travail qu'il avait fourni dans un état de subordination à l'égard de la société Cendis, qu'elle lui avait versées dans le cadre de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, ne satisfaisait pas aux exigences légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

le tribunal de commerce de Bordeaux, et retenir la garantie de l'AGS au titre des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Pereira bâtiment, la cour d'appel a violé les articles

[K] hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, qu'en cas

licenciements intervenus ; que la société GSF Jupiter ne peut donc soutenir que le conseil des prud'hommes serait compétent en raison de la matière au motif que le CGEA et l'AGS seraient conformément à l'article

que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L 622-6.

L. 622 21 et L. 625 1 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253 8 du code du travail ; Attendu que le jugement condamne le liquidateur judiciaire de la société Ay construction à payer à M.

euros ; que le jugement déféré qui a alloué au salarié un rappel de salaires de 23 797.85 euros et des congés payés afférents d'un montant de 2 379,78 euros sera infirmé à ce titre ; qu'en vertu de l'article

Le présent arrêt sera opposable à l'AGS (CGEA de Marseille) dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail.

statuant ainsi alors que la garantie de l'AGS CGEA n'est pas subordonnée à la fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

son mandat de déléguée du personnel n'était pas encore expiré, dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances garanties que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

paiement du salaire, qui se rattachait à l'exécution du contrat de travail et non à sa rupture et qui était née avant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

16.778, C 14-16.779, D 14-16.780, F 14-16.782, H 14-16.783, G 14-16.784, J 14-16.785, K 14-16.786, N 14-16.788, P 14-16.789, S 14-16.792, T 14-16.793, V 14-16.795, W 14-16.796 et Z 14-16.799 : Vu l'article

du texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail ; Attendu que, pour dire que les dommages-intérêts alloués à Mme X...,

judiciaire étant couvertes par l'AGS, la présente décision sera opposable à cette dernière et sa garantie ne jouera qu'en cas d'insuffisance de fonds de la société The New Kase, dans la limite prévue aux articles

Y..., ès qualités, à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'Unédic, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

l'entreprise à régler la créance de Madame X... sur les fonds disponibles, d'AVOIR dit que l'AGS doit garantir le paiement des créances de Madame X... dans les conditions et limites prévues par les articles

présent litige, rien n'interdit à l'AGS d'apporter leur preuve en la puisant dans les motifs ou le dispositif de ces décisions ; que la faute du liquidateur judiciaire, lequel doit, en application de l'article

opposable à l'AGS et le Centre de Gestion et d'Etude (CGEA) d'Île-de-France Est en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles