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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137253fcd5801467741c2ac
24 février 1993
24 février 1993
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 et 331-1 du Code pénal, 306 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident (procès-verbal, p. 4), la
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607943689ba5988459c42348
2 février 1977
2 février 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 132 ET 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE A
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101071
10 octobre 2012
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du pourvoi incident : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du
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6079a8229ba5988459c4be22
26 juin 1985
26 juin 1985
306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS EST DE DROIT LORSQUE LA POURSUITE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE L'ARTICLE 306 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100163
27 février 2013
27 février 2013
332 du code civil énonce que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que toutefois, l'article 333 du code civil précise
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100245
24 février 2011
24 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 333 du code civil sont-elles conformes
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61372547cd5801467741c6ca
15 avril 1992
15 avril 1992
dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a89a9ba5988459c4e3c3
10 octobre 1967
10 octobre 1967
331, PARAGRAPHE 1ER ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 7 ANS
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6079a88a9ba5988459c4dd3e
25 mai 1965
25 mai 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1, ET 333 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI
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613723fdcd58014677410d4a
5 février 2002
5 février 2002
X... et Mme Y... ont, sur le fondement des articles 333 et suivants du Code civil, présenté une requête conjointe aux fins de légitimation par autorité de justice de A... ; que la cour d'appel, par arrêt
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6137258bcd5801467741ea51
2 juin 1993
2 juin 1993
"en ce que l'arrêt de condamnation vise, comme texte de loi applicable aux faits retenus à l'encontre de l'accusé, les articles 333, alinéa 2, et 334, alinéa 2, du Code pénal ; "alors que ces visas
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613724ebcd580146774197a9
16 décembre 1987
16 décembre 1987
310, 331, 333, 342, 378, 379 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats porte, après les mentions concernant
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ECLI:FR:CCASS:2016:C101024
21 septembre 2016
21 septembre 2016
332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari n'est pas le père ; qu'en vertu de l'article 333 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100327
4 mars 2015
4 mars 2015
1, 17, 24 et 28 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ensemble l'article 333 du code de procédure civile ;
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5820d
30 mars 1993
30 mars 1993
Met hors de cause, sur sa demande, la société Elima à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce
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60794bb69ba5988459c43b60
17 janvier 1978
17 janvier 1978
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 333 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE MARIAGE APPARAISSE IMPOSSIBLE ENTRE LES DEUX PARENTS
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61372544cd5801467741c54e
17 novembre 1993
17 novembre 1993
à l'épreuve pendant trois ans pour attentat à la pudeur et chantage et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8619ba5988459c4d0c2
26 juin 1996
26 juin 1996
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux 2 demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 et 593 du Code
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61372536cd5801467741be5c
8 novembre 1989
8 novembre 1989
ans, mais particulièrement vulnérable en raison d'une déficience mentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
élivrée le 23 janvier 2007c/M. Guy X
ECLI:FR:CCASS:2013:C101230
6 novembre 2013
6 novembre 2013
333, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333, alinéa 2, du code civil, ensemble, l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 3°/ que la contradiction
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