Durand fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 fait obstacle à ce que l'administrateur

Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles

LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale, lesquelles n'imposent pas la notification du droit

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ses droits", de gardé à vue comme il résulte de la mention in fine du procès-verbal D 4426, feuillet 3137, signé de sa main, la notification écrite de la mesure de retenue et des dispositions des articles

[I], et cependant qu'il résultait des pièces du dossier que l'heure de cet avis au parquet n'avait pas été précisée, la cour d'appel a violé l'article 63 du code de procédure pénale

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995; Attendu que les faits poursuivis, réprimés notamment d'une peine d'emprisonnement par l'article

renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

moment utilisée, au commissariat de police ou il a accepté d'être auditionné ; qu'une mesure de garde à vue n'était donc pas nécessaire ; qu'en annulant la procédure, le premier président a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MFJ Venetie a été mise en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 A 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 63 DE LA

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la

conditions prévues à ce texte ; que l'article 63 du code des douanes applicable lors dudit contrôle disposait que les capitaines et commandants devaient recevoir agents des douanes, les accompagner

du président de la chambre criminelle en date du 10 avril 1997 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

alcoolique, l'a condamné, à titre de peine principale, à 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles