antérieurs, dont le maintien avait été contesté dans les délais en raison de la perte de représentativité du syndicat FO, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que le membre

plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf lorsque ces événements surviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel ; l'article

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon

L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu que pour juger que la période de formation devait être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des intéressés, le jugement énonce que par

L. 2325-1, R. 2325-1, L. 2325-18 du code du travail ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10.

L. 2141-7, l'article L. 2324- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans

31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-3, L. 2324-4, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

bornant à constater l'irrecevabilité de cette fin de non-recevoir et en statuant sur le recours dont il était saisi sans s'assurer que toutes les parties intéressées avaient bien été averties, a violé l'article

Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat » ; que l'article

L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 2324-2 de ce code, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises

la dotation générale qui est allouée à leur organisation syndicale CGT et fonction de leurs accords internes ; qu'en ce qui concerne les désignations des représentants syndicaux : en application de l'article

comité d'entreprise ; Attendu que la société Flexi France fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

[O] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un représentant syndical

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que le tribunal

certes le mandat des membres élus avait expiré à la date d'effet de la reprise, mais l'avocat s'était appuyé sur la faculté de proroger la durée du mandat des représentants du personnel prévue par l'article