le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en déduisant la rupture du contrat de la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'ASSEDIC de Nice, les conclusions de M.

17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

X... une convention de conversion, l'Assedic n'en aurait pas accordé le bénéfice à celui-ci, de sorte que la faute commise par la société SCREG n'avait pu causer le dommage allégué par le salarié ; qu'en

réponse, le salarié faisait valoir que non licencié par Air Inter, il ne pouvait prétendre au chômage et que si la société Air Inter avait considéré le contrat de travail comme rompu le 7 avril 1993, l'ASSEDIC

et n° E 02-13.651 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 novembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (cass. soc. 16 mars 1999), d'avoir débouté l'ASSEDIC

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2017), qu'un accord collectif du 23 avril 2001, relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail, a prévu au sein des Assedic

rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me X... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC

Ben X... à payer à l'Assedic de l'Essonne les allocations de chômage perçues pendant cette période, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1 du

que le retard du salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1987) de l'avoir condamné à remettre au salarié une lettre de licenciement conforme, un certificat de travail et une attestation Assédic

X... une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour remise d'une attestation ASSEDIC inexacte, ainsi qu'à des rappels de salaires

refusant le bénéfice de l'exonération des cotisations familiales à la SARL "La Toque blanche" au motif que Mme X..., gérante égalitaire, n'était pas titulaire d'un contrat de travail et ne cotisait pas à l'ASSEDIC

Courbet, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... - 2024X -, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC)

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2001), que l'ASSEDIC

Jean-Marcel X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de l'ASSEDIC de Paris