délivrée à Mme X... en octobre 1985 les effets attachés à des assignations délivrées antérieurement à la loi du 5 juillet 1985 à d'autres parties, et les actes accomplis à l'encontre d'une partie ne pouvant

par un moyen tiré de l'absence d'examen personnel de sa situation sur la possibilité de l'assigner à résidence, d'autre part par un moyen fondé sur un défaut de diligence de la préfecture du Nord, le

X... a assigné les sociétés, d'une part, devant le tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir une somme de un million de francs et, d'autre part, devant le président statuant en référé pour obtenir

payer à la selas Alliance, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [S] [E] la somme principale de 55 346,94 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation

Le 9 février 2017, la locataire a assigné la bailleresse, d'une part, aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation insérée au bail initial et d'obtenir la restitution des loyers

Michel Z..., ont assigné en responsabilité, d'une part, les époux X..., garagistes, auxquels Bernard Z... avait, quelques jours avant l'accident, le 28 juillet 1982, confié sa voiture pour révision et,

requérait, la cour d'appel aurait violé l'article 13 du décret du 28 décembre 1973 ; 2° qu'en décidant que la Chambre de discipline qui, dans l'assignation délivrée à M.

, que la procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte sur assignation d'un créancier que si la créance de ce dernier est exigible au vu de son assignation ; qu'il résulte des énonciations

attaqué d'avoir, statuant sur une requête en interprétation et omission de statuer de Mme Y..., dit que la rente viagère allouée à celle-ci était due, non à compter de cet arrêt, mais de la date de l'assignation

Y..., après avoir sollicité en référé une expertise à l'encontre de la société X..., de la compagnie L'Auxiliaire, de la société SEEI Consultants et de la MAF, a assigné ces mêmes parties en référé, en

(qui était en règlement judiciaire) ; que Mme G... les a assignés le 10 juillet 1985, aux fins de voir constater qu'elle était propriétaire des actions transférées ; que Mme veuve D..., Mmes E..., B...

accordant des subsides est constitutive de droits et non déclarative et qu'il s'ensuit que le défendeur ne peut se voir réclamer des sommes pour la période antérieure à l'assignation et de seconde part

Y... l'a, sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause, assigné en remboursement d'une partie des échéances du prêt qu'il avait souscrit pour assurer ce financement ; Attendu

; Qu'en statuant ainsi, sans constater le défaut de remise des assignations délivrées en vertu de la première ordonnance et des nouvelles assignations délivrées aux parties non constituées en vertu de

dépourvue du droit d'agir ne s'étend pas aux autres parties assignées par un même acte sauf indivisibilité non alléguée ; que l'arrêt retient que les trois assignations ont été valablement délivrées à

X... ne reçut aucun paiement ; que, sur assignation de sa part, la société Setim et la S.C.I. du Parc de Rollencourt furent condamnées par la cour d'appel à lui payer, outre des dommages-intérêts, une

: Sur le pourvoi formé par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris

X... a été désigné en qualité de liquidateur ; que les loyers mensuels ont été réglés jusqu'à la fin février 1990 ; qu'en octobre 1990, les époux Z... ont assigné les époux Y..., C...

X... d'avoir réservé les noms de domaine scootlib.com et scootlib.org, la Ville de Paris a assigné l'ensemble de ces parties en annulation de marque pour dépôt frauduleux, en contrefaçon de marque, responsabilité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2008), qu'à la suite de l'enlèvement, le 13 février 2007, de meubles saisis par le trésorier principal d'Agde (le trésorier), M. et Mme X... ont assigné