de l'aide d'une tierce personne doit être réparé sur la base d'une somme annuelle de 238 860 francs comprenant une somme de 12 133 francs correspondant à la taxe sur les salaires (cf. arrêt p. 5 et 6)

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la convention de crédit souscrite par lui sans l'assistance de son curateur, et de le condamner à payer à la banque une certaine somme, alors

[R] au titre de son besoin d'aide par une tierce personne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ...

d'une tierce personne est accordée à la seule condition que la victime justifie d'une incapacité l'obligeant à avoir recours à une telle assistance pour effectuer les actes ordinaires de la vie; que dès

Q... divorcée L... une somme de 591 245,69 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, une somme de 1 784 480 euros au titre des arrérages concernant les frais d'assistance par tierce

par une tierce personne à la somme de 561 344,00 euros jusqu'au 21 octobre 2005 et à celle de 3 057 310,10 euros au titre du capital représentatif de ces frais pour le futur ; qu'il ajoute au total ainsi

; - assistance bagages ; - assistance fret et poste ; - assistance opérations en piste ; - assistance nettoyage et service de l'avion ; - assistance carburant et huile ; - assistance entretien en ligne

d'une tierce personne plusieurs heures par jour, l'aide ponctuelle que peuvent apporter les proches de la partie civile suffisant pour apporter à l'intéressée l'assistance dont elle peut avoir besoin

de l'assistance d'une tierce personne, au bénéfice de la victime alors que celle-ci soutenait dans ses conclusions d'appel que les premiers juges avaient omis de tenir compte de la nécessité de rémunérer

sans énoncer les motifs pour lesquels il écartait le rapport de l'expert d'où découlait la nécessité de l'assistance d'une tierce personne à temps partiel ; Mais attendu que la cour d'appel retient

I... démissionnant de ses fonctions de président de la société Ufra et la convention d'assistance étant résiliée ; que la société Ufra a assigné la société Adi groupe et M.

: Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infractions Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué à la victime d'une infraction une indemnité au titre

d'un préjudice patrimonial tenant au fait qu'en raison du décès de son fils, Michel X..., elle est désormais privée de l'assistance que ce dernier lui consentait quotidiennement et bénévolement ; que,

) » ; qu'elle avait produit une seconde facture de la société IF à la société AP Développement (14 janvier 2014), d'un montant de 130 000 euros hors taxes, au titre d'un « forfait assistance-maîtrise d'ouvrage

perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ; que, pour limiter l'indemnisation de l'assistance par une tierce

Y... avait droit à la somme de un million quatre-vingt dix-sept mille sept cent seize francs soixante-dix centimes (1 097 716,70) pour l'indemnisation du chef de l'assistance d'une tierce personne, condamne

Y... du chef d'assistance de tierce personne sous forme d'une rente, alors qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé ;

C... à l'instance, celui-ci ne saurait être condamné à lui payer une somme quelconque au titre de son recours subrogatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action du tiers subrogé