Henry A..., syndic judiciaire, demeurant à Paris (6ème), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société NOVA PARK ELYSEES, 3°/ de M.

X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Les Docks de l'électroménager

E... prétend qu'en sa qualité de gérant associé de la société civile immobilière, il représentait le nu-propriétaire et jouissait en cette qualité des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société

M.C.S et associés, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

des associés au passif social, que les associés pouvaient, en l'espèce, réclamer à la société ou faire porter au crédit de leur compte courant la quote-part d'impôt qu'ils avaient acquittée pour son compte

[P] [C], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société RC Prestige, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Koch & associés, liquidateur judiciaire,

G..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cave du haut Poitou, défenderesse à la cassation.

unique la société Aries industries embouteillage (société Aries) qui avait été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2002 puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003 ; que par décision de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 2017) et les productions, que la société Ehalt production (la société Ehalt) a été mise en liquidation

Hôtel du Lac ; que celle-ci a assigné la société MCS et associés en annulation du commandement et radiation de toute inscription sur l'immeuble ; que la société MCS et associés a assigné en déclaration

X..., la société n'étant qu'un prête nom en vue de soustraire ces biens au gage de leurs créanciers dont il faisait lui-même partie ; qu'en sa qualité de demandeur, la charge de la preuve de l'existence

attachés à sa personne ; qu'il s'ensuit qu'en cas de liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les droits liés à sa qualité

, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Terre verte service, a formé le pourvoi n° Z 19-25.904 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel

[G], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société SEHB, 8°/ à la société Agena, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à la société Anne de France, société en nom

[X] [D], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société XL Airways France, 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [

l'association Société protectrice des animaux (SPA), 2°/ à la société [I] [R] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M.

T..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Du château, de la société Acropole, de la société Foncière et développement, de la société Montaigu, de la société W... et

commerciale, financière et économique, 28 avril 1998, pourvoi n° Y 95-18.939), que la société Fransact (la société) a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1994, puis en liquidation judiciaire

de la cour d'appel de Rennes ; que la société hippique a été mise en liquidation des biens par jugement du 4 août 1983 ; que le syndic a assigné M.

(la SCI) ; que sur la requête de l'Urssaf, créancier, la SARL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 23 septembre 2014 et 19 janvier 2016, la société Z...