AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

F... de choisir ses horaires de travail (telle qu'elle peut exister pour certains salariés), mais une liberté totale d'utiliser ou non l'application, de se connecter aux lieux et heures choisis discrétionnairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-44.369 et Y 05-44.707 ; Attendu qu'en application d'accords

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par le salarié, il en est autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent

se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié ; qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que des écritures

Y... est salarié de la société Prodis International, (pièce 1) ; que Rithivong X... Y..., né le 14 septembre 1961 ...

Z... est salarié de la société Prodis International, (pièce 1) ; que Rithivong E... Z..., né le 14 septembre 1961...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

d'Espas Kineha, organisme bénéficiant d'une convention avec la CPAM 92, alors que les transports d'assurés sociaux étaient en réalité exercés par des associations de chauffeurs non couvertes par ladite

d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions, le salarié soutenait que la clause de non-concurrence, qui l'empêchait d'exercer sa profession

provoquée des salariés protégés, la qualification de délit d'entrave reposait donc sur un fait distinct non compris dans la prévention, ce qui interdisait à la cour d'appel de juger Louis X... de ce chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles s'applique aux membres non-salariés

SALARIEE QU'IL A CESSE D'EXERCER ET D'UNE PENSION ACQUISE DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE QU'IL EXERCE TOUJOURS; QU'ELLE EN A DEDUIT JUSTEMENT QU'AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE SA SITUATION EST DES LORS

Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de ces deux sociétés, étant observé que ni date, ni lieu ne sont précisés dans la citation qui lui a été délivrée en son nom personnel

X... a bien commis le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié ; que, sur le travail dissimulé concernant W...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le