LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances de son désistement au profit de M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle assurance

Dans cette zone, tout constructeur désirant établir une clôture supérieure à 1, 50 mètre, devra au préalable avoir obtenu le permis de construire exigé par les textes en vigueur » ; qu'il en résultait

société Aedificandis qui a sous-traité les travaux de gros oeuvre à la société Construction de parkings (la SCP) assurée par la société Abeille, aux droits de laquelle est venue la société Aviva assurances

IARD et de son second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2013), que Mme X..., assurée par la société Generali assurances, propriétaire d'un immeuble dans lequel M.

III, n° 19), que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes (la CCI), a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage

GAN sont devenues sans objet ; ALORS QUE tout propriétaire qui cause au propriétaire voisin un préjudice à raison de la construction qu'il a fait édifier en méconnaissance des prescriptions d&apos

Jacques Y..., demeurant ..., 6 / de la compagnie d'assurances Les Travailleurs français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

étaient propriétaires de l'exhaussement de la cheminée de leur maison ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...

Z..., propriétaire du fonds de commerce exploité par M.

de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances, la garantie

expressément responsable de tous les vices et malfaçons affectant les constructions normalement assumés par le maître de l'ouvrage, et était également tenu de souscrire, pour son propre compte, une assurance

SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1979), QUE LE 23 JANVIER 1974, UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE GROUPE D'ASSURANCES

n'est pas obligatoire, qu'il s'agit d'un cadeau fait par le constructeur qui l'a négociée de façon collective avec la SMABTP et donc l'acquéreur peut bénéficier sur simple demande, l'attestation d'assurance

Le projet de construction, concrétisé par une demande de permis de construire, antérieur à l'acte authentique est quant à lui sans incidence, puisque M. J...

X... ne peut obtenir qu'une indemnisation pour leur neutralisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en

Y..., demeurant ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société GUIRMAND, 2°) de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est ... (9e), prise en la personne

copropriété ; qu'après l'apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée et que par ordonnance de référé du 7 juillet 2003, la société Atlantique immobilier et la Société mutuelle d'assurance

la société Cegelec services à payer aux sociétés Robust et Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre-Manche, ensemble, la somme de 2 500 euros et aux sociétés Tractel solutions et Generali assurances

Le vendeur a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage et un contrat d'assurance de responsabilité décennale auprès de la société ANV Managing Agency Ltd, devenue Amtrust Syndicates Ltd, aux droits