alors que cette décision était assortie de l'exécution provisoire, qu'il n'est pas contesté que cette société n'a même pas fait signifier ledit jugement, que c'est la SCI BELLE VUE le PHARE qui a pris

la résolution du plan de M. et Mme E... et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; qu'après suspension, par une ordonnance du 7 février 2017, de l'exécution provisoire attachée au jugement du

, alors : « 1°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une

de l'arrêt, pour assurer l'exécution des travaux ordonnés par l'arrêt du 19 juin 2013, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution doit s'en tenir au dispositif de la décision juridictionnelle revêtue

la demande de sursis à statuer jusqu'à intervention de la décision du Conseil d'Etat, et a enjoint sous astreinte aux sociétés Prisca, NRJ, Vortex, Radio nostalgie et Paris Serc, de remettre à la SPRE

Selon ces textes, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

au prononcé de la décision.

X... ait saisi le juge de l'exécution, puis interjeté appel de sa décision, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 25 janvier 1996, procédé à la liquidation de l'astreinte ; Sur le moyen unique du

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11228 F

-X...de pièces décisives de nature à modifier la décision rendue ; Attendu que MM.

provisoire sous astreinte, le tribunal de grande instance de Perpignan avait jugé que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2021), un jugement irrévocable assorti de l'exécution provisoire a, dans un litige les opposant à Mmes [L], [P], [V] et [J] [E] (les consorts [E]), condamné

H... en ce qu'il tendait à remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte définitive fixée par la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes de ce texte, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou

B... pour une durée de six mois ; "aux motifs propres que, sur la prolongation de la détention provisoire, M.

Jean Y... et à Mme Liliane Y... lesquels ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte fixée par un arrêt ultérieur ; que les parties ont interjeté appel de la décision de

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme

[P], à remettre à ce dernier, sous astreinte, les documents de rupture rectifiés. 2. Le 18 août 2017, M.