devaient « impérativement se conformer », et aux termes de laquelle la voirie d'accès vers la pointe au-dela du lot n° 1 devait faire l'objet d'une cession gratuite à la commune ou être soumise à une servitude

A..., notaire, d'avoir rédigé, le 10 juillet 1990, une attestation indiquant que le terrain que les époux Y... envisageaient alors d'acquérir était grevé d'une servitude de passage en faveur de leur propre

L'assiette de la servitude de passage considérée est figurée sous une teinte rouge sur le plan ci annexé.

C 1406 ; AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article 691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir

en vue de la construction d'une école, à la démolition du bâtiment sur son fonds, mettant ainsi à découvert le mur surélevé du n° 128 ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'extinction de la servitude

Bertrand X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section B), au profit de la Société Appareillages et Matériels de Servitude

n'est pas proportionnelle au pourcentage de sa surface inclus dans le périmètre de la servitude, mais égale à la différence entre la valeur du bien compte-tenu de l'incidence de cette servitude et celle

En conséquence l'existence d'une servitude par destination du père de famille n'est pas démontrée.

, selon un parcours fléché, et à y stationner temporairement, alors pourtant que la servitude définie, dans l'acte de vente du 12 novembre 1984 en limitait l'exercice aux acquéreurs, la cour d'appel, qui

rendant l'immeuble impropre à sa destination normale ; que l'existence d'une servitude administrative de démolition de l'immeuble ayant été révélée aux époux Z... lors de la signature de la promesse

copartageants, la société Forneron, dont la société civile particulière du Roucas blanc est locataire emphytéotique, étant aux droits de la Turema qui a acquis le château proprement dit et le terrain y attenant

d'éclairement dont Mme X... demande la protection est une servitude continue et apparente susceptible d'être acquise par titre ou par la prescription trentenaire, qu'il n'est pas contestable que Mme X

IMMOBILIERE FAISANT VALOIR QUE LES REGLEMENTS D'URBANISME, QUI LIMITENT LE DROIT DE BATIR DANS UN BUT D'INTERET PUBLIC, ET NON POUR LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS, NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE SERVITUDES

Il est constant que l'acte de 1997 indique que la parcelle vendue à Mme X... épouse Y... n'est grevée d'aucune servitude.

Laurent X... a reçu, par donation, un fonds grevé d'une servitude de passage au profit d'une parcelle acquise par M. et Mme Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude consentie à la Société du canal de Provence

X... était grevé d'une servitude par destination du père de famille au bénéfice du fonds appartenant à M.

» ne constituent pas des servitudes et qu'en conséquence, il ne peut être déduit du fait que la clause litigieuse soit insérée dans cette partie, la volonté des parties d'en faire une servitude

l'usage du droit de propriété ne peut se faire que dans le respect des lois et des règlements ; que les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, de plein droit, d'une servitude

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève son fonds et, qu'en surélevant sa maison, il a violé ladite servitude et de le condamner à démolir la surélévation dépassant la hauteur de la panne