d'un compte de messagerie électronique comportant des courriers couverts par le secret professionnel des avocats ; qu'en décidant, en l'espèce, que la remise volontaire aux enquêteurs de l'intégralité

volontaire à l'actif social commise dans l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'en se bornant dès lors à relever une situation déficitaire de cessation des paiements, une fragilité de la société, une

individuellement la personne qui en a été la victime et les intérêts généraux de la société défendus par le ministère public ; que la constitution de partie civile d'un syndicat de médecins est donc

d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de l'Eure contre Mme [T] [K], Mme [U] [J] et Mme [O] [V], des chefs d'assassinat, atteinte à l'intégrité du cadavre

peut être retenue à la charge de personnes ayant participé à une scène unique de violence, s'il est constaté que chacune des personnes visées a exercé, personnellement, des violences physiques sur la

à l'intérêt de cette société, dans un but purement personnel ; que ce but personnel est encore plus évident lorsque l'on sait qu'il n'avait qu'une action dans la société SPRT, mais en revanche 33,33 %

à la personne résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; que n'entrent donc pas dans les prévisions de ce texte les frais occasionnés par la victime

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

sans incapacité sur des personnes vulnérables, l'a condamnée à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "alors qu'en l'absence d'indication dans l'arrêt

, en y mettant ensuite le feu, puis en lançant une grenade à l'intérieur, ensemble de faits qui ont provoqué la mort de ces personnes, brûlées vives, à l'exception de cinq d'entre elles qui sont parvenues

[M] et [F] [D], sont intervenus volontairement à l'instance, tant à titre personnel qu'en leur qualité d'ayants droit. 4.

partage, à payer diverses sommes aux père, mère et frères de cette victime ; " aux motifs, d'une part, qu'il s'agissait bien du délit d'homicide involontaire et non du crime de coups et blessures volontaires

matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les éléments de la procédure n'établissaient

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec

à l'intégrité de cadavres, et d'atteinte à l'intégrité de cadavres, et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs adoptés que concernant les violations de sépultures, certaines déclarations recueillies

substantielle et constitue donc bien une atteinte au droit moral d'auteur de MM.

295, 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Hérault pour homicide volontaire

Charles-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 avril 2006, qui, pour diffamation publique envers particulier et envers fonctionnaire public, atteinte à l'intimité de la vie privée

En deuxième lieu, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites est exigée répriment des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'État et causent

des affaires », mais seulement les informations « de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public » (article 1er de la