rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel

du personnel d'Albioma Caraïbes dans ses attributions de CSE, défendeurs à la cassation.

le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné l'annulation et la mainlevée de ladite saisie-attribution, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en

dirigeant, son commettant et son dirigeant, avait bénéficié d'une remise des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire du commissionnaire en douane, pour valider la saisie-attribution

de la procédure de saisie-attribution à la charge de M.

besoins des exploitations agricoles, qu'elle suggérait quelles étaient les exploitations susceptibles de bénéficier de son intervention, sous réserve de candidatures pouvant se manifester lors de l'attribution

commune de Tignes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que le comptable du Trésor de Bourg-Saint-Maurice a fait pratiquer le 16 juin 2000 une saisie-attribution

Les époux [M] ont contesté cette saisie et par arrêt du 8 juin 2017, devenu définitif, une cour d'appel a notamment dit la saisie attribution régulière et bien-fondée et débouté M. et Mme [M] de leur demande

X... soutenait que la fixation à 350 000 francs de la valeur de l'immeuble lui causait un grief, puisque cette estimation trop élevée l'empêchait d'en solliciter l'attribution préférentielle, la cour d'appel

échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution de la créance de loyers avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé

; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, la SCI et la société Marnez ont fait délivrer au syndicat un commandement aux fins de saisie-vente et ont fait pratiquer à son préjudice des saisies-attributions

6 septembre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Camefi avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 22 septembre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

Sales International, Apple Inc. et Apple retail France font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction ne peut

pratiquée par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

pratiquées par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

justifiait avoir acquitté le montant de ces cotisations entre les mains de l'URSSAF le 31 janvier 2005, ce dont il résultait que la créance de la société était liquide et exigible au jour de la saisie-attribution

B..., avait appelé M.

F... est supérieure à celle résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry et que la mesure de saisie-attribution n'étant pas justifiée, il convient d'en ordonner la mainlevée.

X... tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de la saisie attribution du 8 avril 2009 et de la saisie attribution correspondante et de tous les actes de procédure subséquents